Chacun des termes ci-dessous aura au singulier comme au pluriel la signification qui lui est attribuée ci-après :
- CGU : désignent les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
- Partenaire de Distribution : désigne les stores d’application (Apple Store, Google Play Store et Amazon) et PayPal, sans que cette liste ne soit limitative.
- Profils : désignent les personnes autorisées à se connecter au compte de l’Utilisateur et à créer (ou se faire créer) un profil pour bénéficier du Service, dans la limite des choix effectués par l’Utilisateur.
- Service : désigne le service de communication au public en ligne et service de média audiovisuel à la demande édités par Molotov et accessibles via son site internet et/ou l'application Molotov.
- Territoire : désigne les territoires au sein desquels le Service est disponible. Le Service est exclusivement destiné aux personnes physiques résidant sur le territoire français.
- Utilisateur : désigne toute personne physique ayant créé un compte sur le Service.
1.2 Présentation de Molotov
Molotov, société par actions simplifiée enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 807 393 111, au capital de 10 000 euros, édite le Service (site internet www.molotov.tv et application « Molotov.tv ») et est déclarée en tant que distributeur auprès de l’ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique).
Molotov propose gratuitement et par abonnements payants un Service de distribution de contenus audiovisuels sur le réseau internet (OTT).
L’utilisation du Service est subordonnée à l’acceptation et l’exécution sans réserve des présentes CGU par l’Utilisateur.
Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de l’utilisation du Service.
Molotov informe les Utilisateurs que les CGU peuvent être modifiées à tout moment à sa discrétion. Ces modifications seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Les Utilisateurs s’engagent donc à les consulter régulièrement.
Molotov s’engage à ce que les présentes CGU soient présentes, à tout moment, sur le Service, sous réserve de l’éventuelle indisponibilité de celui-ci.
L’accès au Service est conditionné par la création préalable d’un compte, lequel est personnel.
Pour créer son compte, l’Utilisateur doit communiquer à Molotov certaines données à caractère personnel le concernant, telles que son adresse email et sa date de naissance. L’Utilisateur doit également communiquer son genre, s’il a accepté la création des profils pour la publicité personnalisée et l’utilisation des profils pour sélectionner des publicités personnalisées via la plateforme de gestion du consentement. Ces données seront traitées dans les conditions et selon les modalités définies dans la Politique de confidentialité de Molotov.
Lorsque l’Utilisateur remplit le formulaire d’inscription, il s’engage à le remplir correctement, et à ne communiquer que des informations actualisées et non-erronées.
L’Utilisateur devra choisir un mot de passe pour créer un compte conformément aux instructions figurant à l’écran.
L’Utilisateur doit s’assurer de garder ses identifiants confidentiels et à ne pas les communiquer à quelqu’un d’autre afin d’empêcher quiconque d’accéder à son compte.
Pour bénéficier d’une plus grande confidentialité et sécurité, il est conseillé de modifier régulièrement son mot de passe. L’utilisateur est responsable de la mise à jour des informations personnelles renseignées lors de votre inscription.
Molotov se réserve la possibilité de refuser toute inscription ne respectant pas les conditions énoncées ci-dessus.
3.2 Protection des mineursPour utiliser ou accéder au Service, l’Utilisateur doit être âgé d’au moins 15 ans. Les personnes mineures peuvent utiliser le Service avec l’autorisation de leurs parents et/ou représentant légal et sous leur surveillance, ces derniers étant également attentifs au respect de la signalétique de l’ARCOM.
Le parent et/ou représentant légal accepte de se porter garant du respect de l'ensemble des dispositions des présentes CGU lors de l'utilisation du Service par l’Utilisateur mineur.
Molotov a mis en œuvre un procédé technique de contrôle d’accès approprié pour les mineurs, accessible et paramétrable par l’adulte responsable (section « Contrôle Parental » de votre espace personnel : https://www.molotov.tv/account/parental-control).
Le Service est accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, sous réserve de restrictions temporaires liées à des opérations de maintenance ou jugées nécessaires par Molotov.
La vitesse de transmission des informations ne dépend pas de Molotov, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électroniques et des caractéristiques techniques du mode de connexion et d’accès internet de l’Utilisateur.
L’Utilisateur ne pourra tenir Molotov pour responsable des dommages liés à ces risques et désagréments. De même, la responsabilité de Molotov ne saurait être engagée en cas de perturbations affectant les contenus diffusés sur son Service.
Les contenus proposés par Molotov dépendent des accords conclus avec les ayants-droit et sont ainsi susceptibles d’évoluer. Molotov ne peut donc garantir la présence d’un contenu et/ou d’une chaîne sur le Service. De même, selon les accords conclus entre Molotov et les ayants-droit, certains contenus et chaînes ne sont pas disponibles en dehors du territoire de la France Métropolitaine. Ainsi, les chaînes CNEWS, CSTAR, I24 News Anglais, I24 News Français et I24 News Arabe ne sont pas disponibles en dehors de la France Métropolitaine.
L’Utilisateur ne pourra à cet égard faire valoir aucune réclamation, action ou préjudice du fait d’une modification ou d’une suppression d’un contenu et/ou d’une chaîne quelconque du Service.
4.2 Appareils associésLe nombre d’appareils associés peut évoluer à la discrétion de Molotov.
L’enregistrement des identifiants peut s’effectuer sur plusieurs appareils, et en tout état de cause jusqu’à cinq.
Les appareils associés au compte sont listés dans les paramètres du compte de l’Utilisateur, rubrique Mes appareils.
4.3 Création d'un ou plusieurs Profil(s)L’Utilisateur a la possibilité de partager son compte avec des Profils, dans la limite de six.
Chaque Profil dispose alors de sa propre reprise de lecture et favoris de façon à offrir une expérience individualisée.
Pour chaque Profil, l’Utilisateur est amené à fournir un nom de profil (prénom ou pseudonyme) et choisir un avatar, parmi ceux disponibles sur le Service.
Il revient à l’Utilisateur de s’assurer que les autres personnes utilisant son compte via les différents Profils ont pris connaissance des présentes CGU et qu'ils les ont comprises. Les CGU s’appliqueront donc à l’utilisation que feront les Profils du Service.
En tant qu’Utilisateur, créateur du compte, l’Utilisateur est garant de l’utilisation du Service par les utilisateurs des autres Profils. Seul l’Utilisateur, détenteur du compte, est décisionnaire du partage ou non de son compte et des choix effectués notamment liés à la souscription aux offres payantes, aux publicités ou contenus personnalisés, ou à tout autre traceur.
Seul l’Utilisateur est autorisé à créer des Profils. En conséquence, seul l’Utilisateur est réputé les avoir créés, et contrôle l’ensemble des informations contenues dans son compte.
Si l’Utilisateur crée des Profils, il les autorise à accéder à son compte et ainsi à voir toutes les informations qui y figurent ainsi que celles qui en découlent telles que l’historique de lecture ou la reprise de lecture de chaque Profil.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur crée un Profil pour un enfant mineur de moins de 15 ans, l’utilisation du Service et le visionnage des programmes restent sous la seule responsabilité du parent ou représentant légal.
L’utilisation du Service par l’Utilisateur doit être conforme aux lois et réglementations en vigueur, ce à quoi l’Utilisateur s’engage expressément.
L’utilisateur s’engage également à ne faire aucune autre utilisation du Service que celle expressément prévue aux termes des présentes CGU.
L’Utilisateur s’engage en cas de vente ou de perte d’un appareil sur lequel son compte Molotov est actif, à le déconnecter (action réalisable depuis son espace client, rubrique Mes appareils).
Si le compte n’est pas déconnecté, les prochains utilisateurs pourraient accéder à certaines informations de celui-ci.
De même, en cas de perte ou de vol d’un appareil, l’Utilisateur est invité à changer au plus vite son mot de passe personnel en se connectant au site www.molotov.tv et à contacter le service client de Molotov à l’adresse https://aide.molotov.tv/hc/fr/requests/new.
En cas d'utilisation frauduleuse du compte et/ou du mot de passe dont l’Utilisateur aurait connaissance, il s’engage à nous informer immédiatement de l'utilisation non autorisée.
L'Utilisateur veille également à ne pas entraver ou perturber de quelque manière que ce soit le Service, les serveurs et les réseaux connectés au Service.
L’utilisateur reconnaît devoir adopter un comportement responsable et veiller à la teneur de ses propos dès lors qu’il communique avec Molotov et ses employés.
Par ailleurs, Molotov recommande la plus grande prudence en cas de messages invitant l’Utilisateur à transmettre des informations relatives à ses données bancaires ou à son compte. Ces demandes peuvent notamment mener à une usurpation d’identité. Molotov recommande d’accéder aux informations personnelles et confidentielles en passant directement par le Service et non en cliquant sur les liens hypertextes présents dans un email. Le service client ( https://aide.molotov.tv/hc/fr/requests/new) se tient à la disposition de l’Utilisateur pour plus d’informations.
L’Utilisateur s'engage à garantir et indemniser Molotov i) ainsi que toute société contrôlée directement ou indirectement par Molotov ii) contrôlant directement ou indirectement Molotov et/ou iii) contrôlée directement ou indirectement par une société contrôlant Molotov (la notion de contrôle étant définie comme celle visée par l'article L233-3 du Code de commerce), leurs représentants, leurs salariés, leurs partenaires, et/ou tous tiers, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers suite à une utilisation du Service ne respectant pas les présentes CGU. Cette garantie couvre les indemnités qui seraient éventuellement dues ainsi que les honoraires d'avocats et frais de justice dans une limite raisonnable.
Molotov met tout en œuvre pour que le Service soit disponible vingt-quatre heures sur vingt- quatre, sept jours sur sept, mais n’est tenu à aucune obligation de résultat.
Molotov pourra interrompre le Service pour des raisons de maintenance et de mise à niveau sans que l’Utilisateur ne puisse lui en tenir rigueur, ni invoquer une quelconque responsabilité à son égard.
Molotov décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement ou d’interruption du Service indépendant de sa volonté et/ou lié à une erreur humaine, du réseau internet, un bug, un virus ou du fait d’un tiers.
Molotov ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage subi par l’Utilisateur au titre de l’utilisation du Service si ce dommage résulte, en tout ou partie, d’une action ou omission de l’Utilisateur ou si ce dommage est dû à une incompatibilité technique entre l’équipement de l’Utilisateur et Molotov.
Molotov n’est pas responsable des applications tierces, liens hypertextes et publicités disponibles sur le Service ainsi que des pratiques des Partenaires de Distribution.
L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment en accédant à son espace personnel (paramètres, rubrique Mon Compte). Il peut également joindre le service client en suivant ce lien : https://aide.molotov.tv/hc/fr/requests/new.
En cas de demande de suppression de compte par un Utilisateur, Molotov s’engage à supprimer le compte dudit Utilisateur dans les plus brefs délais, sans dépasser un délai d’un mois à compter de la date de la demande. En cas de complexité particulière ou de nombre important de demandes simultanées, ce délai peut être prorogé de deux mois supplémentaires. Dans ce cas, Molotov informera l’Utilisateur de cette prorogation et de ses motifs dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande.
La suppression du compte de l’Utilisateur entraîne l'effacement de ses données personnelles, sous réserve des exceptions suivantes :
- Certaines données personnelles peuvent être conservées au-delà de la suppression du compte lorsque Molotov y est tenu par une obligation légale (notamment à des fins comptables, conformément aux dispositions du Code de commerce, pour une durée pouvant aller jusqu'à dix ans) ;
- Les données relatives à d'éventuels litiges en cours peuvent être conservées jusqu'à l'issue définitive dudit litige ;
- Les données transmises dans les messages envoyés via le système de réception et gestion des demandes ZENDESK du service client ne sont pas automatiquement supprimées lors de la suppression du compte de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur désire également supprimer ces données, il doit en faire la demande expresse auprès du service client (
https://aide.molotov.tv/hc/fr/requests/new).
Pour en savoir plus sur le droit à la suppression des données à caractère personnel, l’Utilisateur peut consulter la Politique de confidentialité de Molotov.
7.2 Suppression de compte par MolotovLe compte Utilisateur est supprimé deux ans après la dernière utilisation du Service, si le compte n’a pas été fermé mais que celui-ci est resté inactif.
Molotov adressera à l’Utilisateur une notification par email au moins trente jours avant la suppression automatique de son compte afin de lui permettre de s’y opposer ou de réactiver son compte si l’Utilisateur le souhaite.
Molotov se réserve également la possibilité de supprimer le compte d’un Utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU.
Le site internet www.molotov.tv et l’application Molotov, y compris la technologie logicielle sous-jacente et plus largement tous les éléments les composant (tels que notamment les logos, noms de domaine, visuels, textes, contenus audiovisuels), sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits que Molotov détient ou dont il est autorisé à faire usage.
Ces éléments ne doivent être utilisés par l’Utilisateur que dans le cadre d’une utilisation normale du Service et à des fins exclusivement privées et non commerciales.
En dehors des cas autorisés par la loi et à défaut d’autorisation préalable de Molotov et/ou de ses ayants-droit, toute autre utilisation du Service ou toute reproduction des éléments du Service sont strictement interdites et seront sanctionnées.
Molotov s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle des ayants-droit.
L’Utilisateur s’engage à respecter les lois françaises et internationales qui sanctionnent pénalement et civilement la contrefaçon, le contournement des dispositifs techniques de protection ou d’information sur les droits de propriété intellectuelle, et l’atteinte aux systèmes informatiques.
L’intégralité du Service, y compris les contenus proposés, son site internet et son application, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation sans l’autorisation préalable et écrite de Molotov.
Molotov s’oppose à toutes copies ou reproductions numériques du Service et/ou des contenus qui le composent et/ou l’une ou l’autre de leurs composantes en vue de toute opération de moissonnage et/ou de fouille de texte et de données quelle que soit la finalité de la fouille, notamment par un système d’intelligence artificielle, au sens des articles L122-5-3 et L211-3,8° du Code de la propriété intellectuelle, portant transposition de la Directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.
Par conséquent, sans accord préalable écrit de Molotov, toute opération de moissonnage et/ou de fouille par un système d’intelligence artificielle utilisant le Service et/ou les contenus qui le composent et/ou l’une ou l’autre de leurs composantes protégées par le droit d’auteur (logo, texte, graphisme, signes, signaux, sons, images, etc.), présentés ou mis à la disposition du public sur le Service, constituent des actes de contrefaçon, passibles des sanctions prévues aux articles L331-1 et suivants du Code de propriété intellectuelle.
Molotov, en sa qualité de responsable du traitement, collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs notamment aux fins de création et de gestion de son compte (et de son abonnement, s’il souscrit à une offre payante), personnalisation des contenus, services et publicité et, le cas échéant, à des fins de prospection commerciale.
Ces traitements sont fondés selon les cas sur l'exécution du contrat, le consentement ou l'intérêt légitime de Molotov. L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition à ses données ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment. Il a également le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour exercer ses droits ou pour toute question relative aux traitements de ses données personnelles, l’Utilisateur peut contacter Molotov à l’adresse suivante : mesdonnees@molotov.tv.Toute utilisation du Service et/ou navigation sur le site internet de Molotov (www.molotov.tv) par un Utilisateur s’effectue dans le cadre de règles et modalités fixées par les présentes CGU et par la Politique de confidentialité de Molotov. Molotov invite donc l’Utilisateur à la consulter. La Politique de confidentialité de Molotov explique notamment (i) l’origine et la nature des données collectées par Molotov à l’occasion de la navigation de l'Utilisateur sur le Service ou sur son site internet, (ii) la raison de la collecte, (iii) la façon dont Molotov les utilise et (iv) les droits dont l'Utilisateur dispose sur ces données conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite loi « Informatique et Liberté ») et au règlement (UE) n° 2016/679 (dit “règlement général sur la protection des données” ou “RGPD”).
Molotov utilise des cookies et traceurs sur son Service et site internet.
Certains cookies sont strictement nécessaires au fonctionnement des services et ne requièrent pas le consentement de l’Utilisateur. D'autres cookies (notamment à des fins analytiques, publicitaires ou de personnalisation) sont déposés uniquement avec le consentement préalable de l’Utilisateur, que ce dernier peut donner, refuser ou retirer à tout moment via la CMP en cliquant sur l’onglet « Personnaliser les cookies » en bas des pages du www.molotov.tv/, ou directement sur le compte utilisateur (onglet « Confidentialité »), ou directement sur le compte utilisateur (onglet « Confidentialité »).
Pour plus d'informations sur les catégories de cookies utilisés, leurs finalités, leur durée de conservation et les partenaires concernés, l’Utilisateur peut consulter la Politique d’utilisation des cookies de Molotov.
Pour obtenir plus d’informations sur le Service ou si l’Utilisateur a besoin d’assistance, il peut contacter le service client de Molotov par le formulaire de contact suivant : https://aide.molotov.tv/hc/fr/requests/new.
En tout état de cause, Molotov ne pourra être tenue responsable du délai de réponse mais s’engage à prendre en considération la date initiale de la demande pour traiter cette dernière dans les meilleurs délais.
Molotov, en sa qualité de professionnel, répond des défauts de conformité des contenus et services numériques, dans les conditions prévues aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
13.1 Délais pour agir de l’UtilisateurL’Utilisateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité au cours de la période durant laquelle le Service est fourni. Durant ce délai, l’Utilisateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique au cours de la période durant laquelle le contenu ou le service numérique est fourni.
13.2 Droits de l’UtilisateurLa garantie légale de conformité donne à l’Utilisateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Si Molotov fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, elle encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel (article L242-18-1 du Code de la consommation).
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de désaccord, l’Utilisateur pourra rechercher une solution amiable avec Molotov.
En l'absence de solution amiable, et conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, l’Abonné a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose avec un professionnel. Molotov adhère au service de médiation de la consommation du CMAP (Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris) dont les coordonnées sont les suivantes : 39, avenue Franklin D. Roosevelt - 75008 Paris (France) - https://cmap.fr. Après démarche préalable écrite de votre part à notre égard, vous pouvez saisir le service du médiateur pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti, via le formulaire à disposition sur le site du CMAP à l’adresse www.cmap.fr/consommateurs, ou par courrier postal à l’adresse CMAP.
Si aucune résolution amiable n’est trouvée, le différend pourra être soumis aux tribunaux français compétents.
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU est déclarée nulle et/ou sans objet au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur, et/ou d'une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle serait réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres dispositions.
Le fait de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque des présentes CGU, ne vaut pas renonciation à les invoquer de la part de Molotov.
Le compte de l’Utilisateur est personnel et ne peut, pour quelconque raison, être cédé.
Molotov peut à tout moment céder les droits et obligations nées des présentes CGU dans le cas d’une cession de la société à une autre entité ou de toute autre opération assimilée, ou dans le cadre d’une cession de fonds de commerce ou d’actifs.
Chacun des termes ci-dessous aura au singulier comme au pluriel la signification qui lui est attribuée ci-après :
- Abonné : désigne l’Utilisateur majeur et domicilié en France ayant souscrit à un Abonnement.
- Abonnement : désigne une offre payante donnant accès à l’Abonné à des contenus et/ou fonctionnalités supplémentaires comparé à l’Offre de base.
- CGA : désignent les présentes Conditions Générales d’Abonnement.
- CGU : désignent les Conditions Générales d’Utilisation, applicables aux Utilisateurs du Service.
- Offre de base : désigne la formule accessible gratuitement au Service, disponible dès la création d'un compte par un Utilisateur.
- Partenaire de Distribution : désigne les stores d’application (Apple Store, Google Play Store et Amazon) et PayPal, sans que cette liste ne soit limitative.
- Portabilité : conformément au règlement européen 2017/1128 du 14 juin 2017 relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenus en ligne sur le marché intérieur, l’Abonné peut accéder à son Abonnement dans les autres pays de l’Union européenne (ainsi qu’en Islande, Liechtenstein et Norvège), dans lequel il sera présent temporairement au cours de son Abonnement.
- Profils : désignent les personnes autorisées à se connecter au compte de l’Utilisateur/Abonné et à créer (ou se faire créer) un profil pour bénéficier du Service, dans la limite des choix effectués par l’Utilisateur/Abonné.
- Service : désigne le service de communication au public en ligne et service de média audiovisuel à la demande édités par Molotov et accessibles via son site internet et/ou l'application Molotov.
- Utilisateur : désigne toute personne physique ayant créé un compte sur le Service.
1.2 Présentation de Molotov
Molotov, société par actions simplifiée enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 807 393 111, au capital de 10 000 euros, édite le Service (site internet www.molotov.tv et application Molotov.tv) et est déclarée en tant que distributeur auprès de l'ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique).Molotov propose gratuitement et par abonnements payants un Service de distribution de contenus audiovisuels sur le réseau internet (OTT).
Les présentes CGA complètent les CGU et s’adressent uniquement aux Abonnés du Service. Les CGA détaillent les modalités de souscription aux Abonnements.
La souscription à un Abonnement implique de la part de l’Abonné une acceptation totale et inconditionnelle des présentes CGA.
Les CGA applicables sont celles en vigueur au moment de la souscription à l’Abonnement.
Molotov s’engage à ce que les présentes CGA soient présentes, à tout moment, sur le Service, sous réserve de l’éventuelle indisponibilité de celui-ci.
Si l’Abonné souscrit à un Abonnement, il reconnaît et accepte expressément que l’accès à son Abonnement commence immédiatement après le paiement de ce dernier, c’est-à-dire avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours prévu par l’article L221-18 du Code de la consommation. Il reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation ou d'annulation ne sera recevable.
Il est précisé que, dans tous les cas, la faculté pour l’Abonné de résilier son Abonnement n’est pas affectée par cette renonciation au droit de rétractation.Pour souscrire à un Abonnement, l’Utilisateur doit être majeur.
Dans l’hypothèse où une personne mineure accède à un Abonnement, le visionnage des programmes le composant reste sous la seule responsabilité des parents ou représentant légal de ce mineur.
En cas de résiliation de l’Abonnement avant son échéance, mensuelle ou annuelle, l’accès aux contenus de l’Abonnement reste disponible jusqu’à cette échéance. En conséquence, l’Abonné ne pourra pas solliciter un remboursement au prorata temporis de son Abonnement.
L’Abonnement est initialement destiné aux Abonnés résidant en France, incluant le territoire métropolitain ainsi que les outre-mer.
Néanmoins et selon les accords conclus entre Molotov et les ayants-droit, certains contenus et chaînes composant l’Abonnement peuvent ne pas être disponibles en dehors du territoire de la France Métropolitaine.
Les restrictions territoriales des chaînes et/ou des contenus de chaque Abonnement sont disponibles dans les modalités de ceux-ci, accessibles sur le site internet et l’application Molotov.
Conformément au règlement (UE) 2017/1128 du 14 juin 2017 sur la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne, tout Abonné ayant une résidence effective et stable en France, peut accéder sans surcoût, à son Abonnement lors de déplacements temporaires (tels que loisirs, vacances, voyages d’affaires, formations...) au sein de l’Union européenne ainsi qu’en Islande, au Liechtenstein et en Norvège.
L’usage d’un VPN dans le but de contourner ces restrictions est formellement interdit et pourra conduire à l’interruption de l’Abonnement.
Si l’Abonné utilise son abonnement dans un autre pays de l’Union européenne, la qualité d'image peut être différente de celle dont il bénéficie au sein du Territoire.
Pour bénéficier de la portabilité au sein de l’Union européenne, l’Abonné doit justifier sa résidence française en renseignant ses informations de paiement (son numéro de carte bancaire) ou en fournissant un autre justificatif de sa résidence en France (tel qu’un contrat d’abonnement téléphonique ou internet), informations qui seront traitées aux seules fins de permettre cette vérification de résidence française.
En cas de souscription effectuée par le moyen de paiement enregistré sur le compte Google Play, Amazon, Apple ou PayPal, la détection n’est pas effectuée automatiquement. Seul l’envoi d’un justificatif permettra de bénéficier de la portabilité.
La liste complète des justificatifs de domicile acceptés est disponible dans cet article : accéder à Molotov hors du territoire français.
L’envoi de ce justificatif pourra se faire depuis le formulaire de contact suivant : https://aide.molotov.tv/hc/fr/requests/new ou à l’adresse suivante : help@molotov.tv.
L’Abonné ne pourra plus bénéficier de la portabilité transfrontalière dans les cas suivants :
- Lors de la résiliation effective de son Abonnement ;
- S’il existe une impossibilité de vérifier son pays de résidence ;
- Si le résultat de la vérification indique qu’il ne réside pas ou plus en France.
Les tarifs des Abonnements sont librement déterminés par Molotov et sont applicables au jour de la souscription, tel qu’affiché sur la page descriptive des Abonnements.
Les tarifs des Abonnements sont indiqués en euros et toutes taxes comprises.
A la discrétion de Molotov, des tarifs promotionnels peuvent être proposés sur tout ou partie des Abonnements dont la souscription a été effectuée directement via Molotov ou via un Partenaire de Distribution.
Molotov est susceptible de faire évoluer le tarif de ses Abonnements.
En cas de hausse ou de baisse du prix de ses Abonnements, l’Abonné sera prévenu au moins un mois avant la date de la modification. Aucune modification de tarif ne sera effectuée pour la période de facturation en cours (mensuelle ou annuelle selon l’Abonnement).
7.2 Modalités de paiementPour régler l’Abonnement, l’Abonné peut utiliser le mode de règlement de son choix parmi la liste présente dans l’article « Gérer mes informations de paiement ».
En cas d’Abonnement souscrit directement via Molotov (excluant les paiements depuis les comptes Apple, Google et Amazon), les informations liées à ses moyens de paiement et le détail de sa facturation sont accessibles via la rubrique Informations de paiement, de l’espace personnel de l’Abonné : https://www.molotov.tv/account/payment.
Lorsque l’Abonné souscrit à un Abonnement et utilise le moyen de paiement enregistré sur son compte Apple, Google, Amazon ou PayPal, ses informations de paiement et ses factures seront disponibles sur ces comptes.
Une fois le paiement accepté, l’Abonnement est confirmé et l’Abonné n’a plus la possibilité d’annuler la transaction correspondant à l’Abonnement. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de demande d’annulation de l’Abonnement, pour quelque raison que ce soit, à l’exception des réclamations fondées sur l’article 10 relatif à la garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques.
Il est précisé que, dans tous les cas, l’Abonné dispose de la faculté de résilier son Abonnement dans les conditions de l’article 9.2 des présentes CGA.
L’Utilisateur, en tant que titulaire du compte, est responsable des paiements effectués sur son celui-ci, y compris de ceux réalisés par les Profils éventuellement créés. De même, l’Abonné, en tant que titulaire de l’Abonnement, est responsable des paiements effectués sur son compte, y compris de ceux réalisés par les Profils pour des Abonnements supplémentaires. Aucun remboursement ne sera effectué sur ces fondements.
En cas d’échec de paiement, votre Abonnement ne sera pas confirmé.
Sous réserve de disponibilité des programmes et selon votre Abonnement, en activant la fonctionnalité par la réalisation d'un premier enregistrement, l’Abonné bénéficie d’une capacité de stockage (service d’enregistrement et de stockage des programmes TV diffusés sur Molotov).
Une capacité d’enregistrement complémentaire pourra être mise à disposition sous certaines conditions. Des restrictions et limites de durée maximale d’enregistrement peuvent exister pour certaines chaînes et contenus et sont signalées lors de l’enregistrement.
A la fin d’un Abonnement (pour non-renouvellement ou résiliation à l’initiative de l'Abonné ou de Molotov, quelle qu’en soit la cause), l’accès de l’Utilisateur (ancien Abonné) au service enregistrement, lié à cet Abonnement, sera automatiquement suspendu et il ne pourra plus continuer d’accéder à ses programmes enregistrés dont la liste demeurera visible pendant une période maximale de 30 jours. Au terme de cette période, les enregistrements liés à son Abonnement terminé seront définitivement supprimés si l’Utilisateur (ancien Abonné) n’a pas souscrit dans ce délai de 30 jours à un nouvel Abonnement, ouvrant droit à une capacité de stockage suffisante pour permettre de rétablir l’accès à ses enregistrements. Par exception à ce qui précède, les enregistrements des programmes des chaînes Ciné+ et OCS sont automatiquement supprimés dès que l'Abonnement correspondant prend fin.
Molotov se réserve également la possibilité de retirer, supprimer ou rendre temporairement ou définitivement inaccessibles certains enregistrements, sans information ni accord préalable de l’Abonné et sans que cela n’engage la responsabilité de Molotov. Une telle indisponibilité peut notamment résulter (i) d’un incident ou d’une contrainte technique affectant le service d’enregistrement ou de stockage, ou (ii) du retrait, de la suspension ou de la fin de la disponibilité d’une chaîne ou d’un contenu dans le catalogue Molotov, notamment en raison de l’évolution des droits de diffusion. Dans ces hypothèses, l’Abonné reconnaît que certains enregistrements peuvent disparaître de son espace ou devenir inaccessibles, sans qu’il puisse prétendre à une quelconque indemnisation ou réclamation à ce titre.
Le quota d’enregistrement attribué à l’Abonné est mutualisé entre l’ensemble des Profils rattachés au compte.
L’Abonnement de l’Abonné est conclu pour la durée indiquée lors de la souscription. Elle court à compter du premier jour d’activation de l’Abonnement.
L’Abonnement est renouvelable par tacite reconduction :
- Pour une durée d’un mois à compter de la date de souscription, renouvelable pour des périodes successives d’un mois sauf dénonciation au minimum vingt-quatre heures avant la date d’échéance mensuelle ; ou ;
- Pour une durée de douze mois à compter de la date de souscription, renouvelable pour des périodes successives de douze mois sauf dénonciation au minimum vingt-quatre heures avant la date d’échéance annuelle.
La réalisation de l’Abonnement n’emporte pas la suppression du compte Utilisateur et des données associées.
L’Abonné peut librement résilier son Abonnement dans les conditions suivantes :
Pour résilier un Abonnement souscrit directement avec la carte bancaire via Molotov, l'Abonné doit se connecter à Molotov, espace Mon Compte, rubrique Options et chaînes et cliquer sur le bouton « Résilier » de l’Abonnement qu’il souhaite résilier.
La résiliation prendra effet à la date d'échéance, sous réserve que la demande de l'Abonné intervienne au moins vingt-quatre heures avant ladite date.
En cas de résiliation, l'Abonné continuera d’avoir accès à son Abonnement jusqu'à l'échéance de son Abonnement en cours.
En conséquence, à défaut de résiliation avant la date d'échéance, l'Abonnement est reconduit pour la durée initiale.
Lorsque l’Abonnement a été souscrit auprès d’un Partenaire de Distribution, Molotov ne sera techniquement pas en mesure de répondre à la demande de résiliation. L’Abonné est invité à effectuer cette résiliation depuis le site internet ou l’application du Partenaire de Distribution concerné.
L'Abonnement sera résilié de plein droit par Molotov en cas :
- De non-paiement de l'Abonnement ;
- D'absence de mise à jour, par l'Abonné, des informations relatives à la carte bancaire à l'échéance de sa durée de validité ;
- D'agissements contrevenant aux dispositions du droit en vigueur, y compris le Code de la propriété intellectuelle ;
- De manquements de l'Abonné à l'une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGA et des CGU.
Le présent article complète l’article 13.2 des CGU relatif aux droits de l’Utilisateur concernant la garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques.
Droits de l’Abonné :
L’Abonné peut obtenir une réduction du prix de l’Abonnement en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou peut mettre fin à l’Abonnement en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : (i) Molotov refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité, (ii) la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée, (iii) la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés à l’Abonné, (iv) la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour l’Abonné ou (v) la non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de Molotov restée infructueuse.
L’Abonné a également droit à une réduction du prix de l’Abonnement ou à la résolution de l’Abonnement lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution de l’Abonnement soit immédiate. L’Abonné n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
En revanche, l’Abonné ne pourra pas mettre fin à son Abonnement avant son terme en cas de défaut mineur de conformité.
Les présentes CGA sont régies par le droit français.
En cas de désaccord, l’Abonné pourra rechercher une solution amiable avec Molotov.
En l'absence de solution amiable, et conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, l’Abonné a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose avec un professionnel. Molotov adhère au service de médiation de la consommation du CMAP (Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris) dont les coordonnées sont les suivantes : 39, avenue Franklin D. Roosevelt - 75008 Paris (France) - https://cmap.fr. Après démarche préalable écrite de votre part à notre égard, vous pouvez saisir le service du médiateur pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti, via le formulaire à disposition sur le site du CMAP à l’adresse www.cmap.fr/consommateurs, ou par courrier postal à l’adresse CMAP.
Si aucune résolution amiable n’est trouvée, le différend pourra être soumis aux tribunaux français compétents.
L’Abonnement est personnel et ne peut, pour quelconque raison, être cédé.
Molotov peut à tout moment céder les droits et obligations nées des présentes CGA dans le cas d’une cession de la société à une autre entité ou de toute autre opération assimilée, ou dans le cadre d’une cession de fonds de commerce ou d’actifs.