S01E04 - Le contrôle "a priori" de la loi
Cinq minutes pour comprendre le fonctionnement du Conseil constitutionnel, l'instance qui statue sur la conformité à la Constitution des lois et règlements dont il est saisi.
Cinq minutes pour comprendre le fonctionnement du Conseil constitutionnel, l'instance qui statue sur la conformité à la Constitution des lois et règlements dont il est saisi.
Comment fonctionne la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité d'une loi en vigueur à l'occasion d'un procès ?
Cinq minutes pour comprendre le fonctionnement du Conseil constitutionnel, l'instance qui statue sur la conformité à la Constitution des lois et règlements dont il est saisi.
à 22h28
à 22h58
dans 2 jours
dans 2 jours
dans 2 jours
dans 3 jours
dans 3 jours
dans 3 jours
dans 3 jours
dans 4 jours
dans 6 jours
dans 6 jours
dans 6 jours
dans 7 jours
dans 8 jours
dans 10 jours
dans 11 jours
dans 12 jours
dans 14 jours
dans 14 jours
dans 14 jours
dans 14 jours
dans 14 jours
dans 14 jours
dans 14 jours
dans 14 jours
dans 14 jours
dans 14 jours
dans 14 jours
dans 13 jours
dans 13 jours
dans 13 jours
dans 13 jours
dans 13 jours
dans 12 jours
dans 12 jours
dans 11 jours
dans 11 jours